30% des retraits de points de permis sont perdus !
« Seulement 70% des « flashs » conduisent à l’envoi d’un avis de contravention », révèle le dernier rapport sénatorial de contrôle budgétaire de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)
42% des infractions relevées automatiquement ne débouchent sur aucune amende ou aucun retrait de points, en comptabilisant les contrevenants étrangers
l’auteur du rapport, le sénateur UDI Vincent Delahaye, met aussi en cause le comportement des entreprises qui « ne désignent pas toujours les conducteurs utilisant des véhicules de société ».
Les entreprises payent l’amende à la place de leurs collaborateurs contrevenants, sans que ceux-ci perdent une seul point.
« Chaque année, entre 10 et 15% des points ne seraient pas retirés », calcule le rapport
l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) traitent manuellement les contestations qui leur parviennent en masse (20% des infractions relevées par les radars).
Une méthode « coûteuse » qui mobilise 60 agents à plein temps.
Parallèlement à la mise en place de la directive européenne, et sans attendre novembre 2013, la France a conclu un accord bilatéral de coopération de proximité avec 5 pays voisins :
- la Suisse,
- le Luxembourg,
- la Belgique,
- l’Espagne,
- l’Allemagne.
PV, amendes ou contraventions routières à l'étranger, faut-il les payer ? - Page 2
Chaque Etat de l'Union européenne dispose de son propre code de la route. L'automobiliste est soumis au respect du code de la route de l'Etat dans lequel il circule. En cas d'infraction, il encourt
Selon les chiffres du ministère de l'Intérieur, les "doublettes" ont progressé de 98% en 2011 et de 73% en 2012 pour atteindre le chiffre de 17.479 plaques contrefaites en circulation.
Dominique Baudis, a écrit au Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour lui demander de renforcer le dispositif d'obtention des plaques d'immatriculation.
Objectif: lutter contre les contrefaçons un scandale qui perdure malgré les discours des politiques
Revoir "doublette de plaques d’immatriculation" un article de 2011 !!!!!
Stop aux fausses plaques d'immatriculation
Stop à l'usurpation de plaques d'immatriculation. Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a écrit au Premier ministre Jean-Marc Ayrault pour lui demander de renforcer le dispositif d'obtentio...
http://www.bfmtv.com/societe/stop-aux-fausses-plaques-dimmatriculation-628778.html
doublette de plaques d'immatriculation
devant la hausse du nombres de radars automatiques, une parade : la doublette de plaques d'immatriculation, c ertains fraudeurs ne s'embarrassent même pas pour chercher le même modèle ni la mêm...
doublette de plaques d’immatriculation: un article de 2011
d'autant que la suppression du droit d'appel pour le Permis de conduire sera effective au 1er janvier 2014
suppression du droit d'appel pour le Permis de conduire
Permis de conduire: suppression du droit d'appel en cas de contentieux au 1er janvier 2014 ! le premier ministre, sur rapport du ministre de la Justice, par un décret discrètement pris pendant le...
http://anciennes-etang-apigne.over-blog.com/suppression-du-droit-d-appel-pour-le-permis-de-conduire
suppression du droit d'appel pour le Permis de conduire du 4/9/2013