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Publié par Denis

De plus en plus de juges administratifs ont ressuscité une forme de «permis blanc» pour permettre dans certains cas de continuer à conduire malgré l'invalidation de leur permis.

-> Pour conserver ce droit, l'automobiliste doit contester cette décision d'invalidation devant le tribunal administratif selon une procédure d'urgence «référé-suspension»

Une condition "impérative" pour le référé: pas de perte de points pour conduite sous emprise d'alcool ou drogue

-> Il devra alors prouver, pièces à l'appui, qu'il se trouve dans une situation grave nécessitant de conserver son permis de conduire:

  • conséquences dramatiques: perte emploi avec licenciement en particulier pour exercer une profession impliquant l'usage d'un véhicule.
  • conséquences familiales: seul permis et vitale pour la vie de famille, seul soutien financier de la famille,
  • des doutes sur l'information préalable de la perte de points envoyé par l'administration
  • des contestations des amendes: fausse plaque

-> Le juge prendra également en compte la gravité des infractions commises.

-> L'automobiliste doit enfin prouver qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'acte d'invalidation de son permis.

La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par décret le 13 août 2013

-> Si ces conditions sont remplies, le juge des référés pourra suspendre la décision d'invalidation du permis, autorisant la conduite pendant la durée du contentieux. Lequel peut prendre plusieurs années.

le "référé suspension" pour continuer à conduire

Introduction de la requête:

Le justiciable peut recourir au référé suspension si l'administration a pris à son encontre une décision exécutoire dont il souhaite obtenir la suspension, en attendant le jugement qui décidera si elle doit ou non être annulée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

ll peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit administratif.

La requête en référé est une demande écrite.

Elle doit comporter un résumé le plus précis possible des faits, la présentation des "moyens" (arguments juridiques) et justifier de l'urgence nécessitant la suspension de la mesure.

Le demandeur doit joindre une copie de sa demande en annulation à la requête en référé.

Elle doit être déposée auprès du greffe de la juridiction concernée (identique à celle compétente pour la demande en annulation) ou lui être adressée par la poste en recommandé avec avis de réception dans une enveloppe portant la mention "référé" .

le "référé suspension" pour continuer à conduire

Déroulement de la procédure

Examen de la requête

Le juge des référés peut rejeter la requête immédiatement et sans débat par une ordonnance motivée, s'il l'estime manifestement irrecevable ou mal fondée.

Si la requête est acceptée par le juge des référés, elle fait l'objet d'une instruction accélérée.

La procédure, écrite ou orale, est contradictoire (l'administration est invitée à défendre son point de vue).

Le juge fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience, et en informe les parties.

Jugement

La décision est prise le juge des référés, statuant en juge unique, sauf renvoi à une formation "collégiale" de la juridiction.

Elle doit intervenir dans les meilleurs délais (généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête).

Le justiciable peut présenter ses arguments à l'audience.

L'ordonnance de jugement est notifiée ans délai.

Recours

L'appel n'est pas possible.

Cependant, le justiciable peut engager un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours .

Le Conseil d'État se prononce dans les meilleurs délais.

Si le pourvoi en cassation fait suite à un rejet immédiat et sans débat du juge des référés, la loi oblige le conseil d'État à se prononcer dans un délai maximal précis, égal à 1 mois.

L'administration peut également se pourvoir en cassation si l'ordonnance lui est défavorable.

CONTRAT DE TRAVAIL :

L’employeur pourra toutefois demander au candidat s'il est possession du permis de conduire dès lors qu’il est nécessaire pour l’emploi proposé

Conformément aux dispositions figurant au sein du Code de la Route (art. L 223-7 C. Route), l’employeur ne peut par lui-même rechercher les informations concernant le nombre de points dont dispose un candidat.

Le fait pour l’employeur de ne pas observer cette disposition est pénalement sanctionné (art. 226-18 C. Pénal)

Les réponses ou omissions ne pourront être susceptibles d’entraîner la nullité du contrat, que si elles sont constitutives d’un dol ou fraude.
Le dol consiste en une ou plusieurs tromperies (mensonges, manœuvres frauduleuses, réticences blâmables) d’une partie à un acte juridique destinée à provoquer chez l’autre partie une erreur qui la détermine à donner son consentement à l’acte juridique.

Le dol peut entraîner la nullité du contrat de travail, lorsque les tromperies faites par l’une des parties sont de telle nature qu’il est évident que sans ces manœuvres le contrat n’aurait pas été formé.

Il sera ensuite nécessaire pour l’employeur de vérifier si les conditions nécessaires à l’embauche du salarié demeurent remplies en cours d’exécution du contrat de travail.

Les dispositions de l’article L. 223-7 du code de la Route sont également opposables au salarié pendant l’exercice de son contrat

Exemple de clause :
« Compte tenu vos fonctions et ainsi que des missions qui vous sont confiées, la détention d’un permis de conduire constitue une condition nécessaire et obligatoire.

Aussi, vous devrez apporter une fois par an votre permis de conduire au service du personnel. Vous vous engagez également à répondre à toute sollicitation de l’employeur en ce sens. Une copie du permis sera faite et conservé dans votre dossier. »

« Vous pourrez être amené, dans le cadre de vos fonctions, à utiliser votre véhicule personnel. À ce titre, vous devrez présenter annuellement une attestation d’assurance à titre professionnel. »

LICENCIEMENT :
En cas de retrait de permis d’un salarié, la loi n’impose pas à l’employeur d’affecter temporairement le salarié à un poste ne nécessitant pas la conduite d’un véhicule.

De même, l’employeur n’a pas l’obligation d’accepter les aménagements et solutions proposées éventuellement par le salarié.

Selon la jurisprudence, la perte du permis de conduire mettant le salarié dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, le préavis de licenciement n’aura pas à être indemnisé, sauf si l’employeur pouvait affecter temporairement le salarié à un poste ne nécessitant pas la conduite d’un véhicule (Cass. Soc. 31 mars 1998 n° 95-44274).

Le licenciement est alors fondé sur une cause réelle et sérieuse

SANCTIONS: amendes, prison

La conduite d’un véhicule par une personne ayant fait l’objet d’une annulation, suspension ou d’un retrait de permis l’expose à une peine de 2 ans d’emprisonnement et à une amende de 4 500 euros (art. L. 224-16 C. route).

La conduite d’un véhicule par une personne sans permis l’expose à une peine de 1 an
d’emprisonnement et à une amende de 15 000 euros (art. L. 221-2 C. route).

ASSURANCES:

En outre, l’annulation, le retrait ou la suspension du permis entraîne automatiquement l’invalidation du contrat d’assurance automobile.

Aussi en cas de dommage, les frais seront à la charge de l’auteur du délit mentionné aux articles L. 221-2 et L. 224-16 du Code de la route.

le "référé suspension" pour continuer à conduire

Le nombre de permis en cours de validité étant estimé à 40 millions

Le nombre de permis de conduire annulés par perte des 12 points a été de :

  • 54 242 en 2005
  • 68 886 en 2006

2005: officiellement, en 2005, les forces de l’ordre ont interpellé 33.030 conducteurs sans permis, contre 9756 en 2004, plus de trois fois plus

2006: on attendait autour de 70 000 en 2006.

2009: en effet, les chiffres de 2009 ne dévoilent pas moins de 112 580 cas de conduite sans permis relevés en une année, dont 43 000 conducteurs sous le coup d'une invalidation ou d'une suspension de permis de conduire

L'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière revoit quant à lui les chiffres à la hausse et estime à 300 000 les usagers de la route ne possédant pas leur permis en 2009

le "référé suspension" pour continuer à conduire

fin septembre en France

162.255 Délits relatifs aux permis de conduire et règles administratives

132.696 Délits relatifs aux conduites sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

le "référé suspension" pour continuer à conduire

avec ces recherches, je découvre 6 356 rodéos automobiles soit 23 par jours en moyenne !

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4.106 Faux documents concernant la circulation des véhicules

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