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Publié par Denis

Le maire Modem de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) Didier Borotra est en garde à vue mardi depuis 8 h 30 à la police judiciaire dans l'affaire des soupçons d'annulations abusives de plus de 3 600 contraventions entre mars 2009 et septembre 2010

Xavier Blaisot, le directeur de la police municipale de Biarritz,, avait été mis en examen le 3 décembre dernier dans cette même affaire pour détournement de biens publics

Le syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait annoncé en juin un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, dénonçant un maire qui «se croit au-dessus des lois».

Maire de Biarritz depuis 1991, Didier Borotra a annoncé qu'il ne briguerait pas un 4è mandat.

70.000 € le manque à gagner pour la ville de Biarritz au total, 10 % des contraventions ont été effacées, soit 10 fois plus que la moyenne nationale

Plus que la moyenne nationale ?

Donc il y a des passe-droits ailleurs !

3.600 contraventions annulées et  70.000 € perdus à Biarritz

le procès-verbal doit notamment être régulier en la forme, c'est-à-dire qu'il doit comporter certaines mentions obligatoires (art. 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale).

  • la signature du ou des agents verbalisateurs
  • leur nom ou leur matricule,
  • leur service,
  • le lieu précis et la date de l’infraction,
  • l’infraction reprochée ou la mention des textes mis en œuvre.

Pour les excès de vitesse, la mesure relevée par un cinémomètre indique la vitesse d’un véhicule à un instant et en un endroit donnés.

Le lieu exact du contrôle est pour les juges un élément essentiel à la localisation de l’infraction

Le procès-verbal doit indiquer le point kilométrique ou le n° dans la voie ou le n° de lampadaire, le nom de la voie, et le sens de circulation.

3.600 contraventions annulées et  70.000 € perdus à Biarritz

La Cour européenne des droits de l'homme a donné raison jeudi 8 mars 2012 à deux automobilistes français qui se plaignaient de l'impossibilité pour eux de contester une amende, estimant que l'Etat avait violé leur droit d'accès à un tribunal.

Leurs demandes avaient été déclarées irrecevables par l'officier du ministère public, et la consignation avait été automatiquement considérée comme un paiement de l'amende

Les juges se sont également référés à une décision du Conseil constitutionnel en 2010. Les Sages avaient jugé, qu'après la conversion du paiement de la consignation en paiement de l'amende, "l'impossibilité de saisir la juridiction de proximité d'un recours contre cette décision est incompatible avec le 'droit à un recours juridictionnel effectif'".

SOMMAIRE

1. Réclamez la photo

2. Niez votre présence au volant

3. Regardez les dates de contrôle

4. Observez la validité du PV

5. Prétextez un objet lourd à livrer

6. Contestez le retrait de points

7. Des sites spécialisés sur le Net

8. Contester une amende majorée

9. Payer ou pas pour contester

10. Sans solution : respectez les délais !

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