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Publié par Denis

 

Le lancement de la 3è phase du "choc de simplification" a été annoncé ce lundi 1er juin 2015

 

Si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment où il s'est fait flasher, vous pourrez en 2016 contester l'amende directement sur internet.

 

Si vous recevez une contravention à la suite d'un flashage par un radar fixe, vous pouvez la contester en complétant le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention.

 

Avant de retourner le demande d'exonération, vous pouvez demander à recevoir la photo qui concerne cette contravention. Il suffit d'envoyer une lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention en joignant :

 

une photocopie de la carte grise

 

une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;

 

une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;

 

une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

 

Requêtes SANS consignation

 

Si le véhicule a été volé ou détruit, il vous suffit d'en apporter la preuve pour que la contravention soit classée.

 

Si une autre personne conduisait, vous devez indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. Si la photo prouve que vous n'étiez pas le conducteur et si vous ne souhaitez pas révéler l'identité de ce dernier, vous serez obligé de payer l'amende, mais, en principe, vous ne perdrez pas de points.

 

Requêtes AVEC consignation

 

Tout autre motif de contestation exige de payer au préalable une consignation de 135 euros.

Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

 

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

 

Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.

Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

 

Agir en justice

 

La personne qui souhaiterait contester un retrait de point peut toujours agir en justice en saisissant le tribunal administratif.

 

Depuis un décret paru en août 2013, l'automobiliste ne peut plus faire appel des décisions rendues par le juge administratif à compter du 1er janvier 2014.

 

Si la décision rendue par le tribunal lui est défavorable, il devra aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui suppose de prendre un avocat.

Contester une amende radar en ligne en 2016 !
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