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Publié par Denis

La "Garantie légale des vices cachés"

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés.

Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le défaut du bien doit :

- être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat,
rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage,
- exister au moment de l'achat.

Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.

La garantie des vices cachés s'applique :

- quel que soit le bien acheté (neuf ou d'occasion, en promotion, etc.), mobilier ou immobilier,
- quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier), ainsi qu'aux biens achetés directement auprès du fabricant.

Attention cette garantie ne s'applique pas aux ventes aux enchères.

Preuve du vice caché :
C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour cela, vous pouvez produire les différentes attestations (même panne, même modèle) ou devis de réparation.

Vous pouvez aussi faire procéder à une expertise amiable. Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux.

Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie.

Vous pouvez faire votre demande par lettre recommandée avec avis de réception. 
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, ticket de caisse, expertise etc.

le lien pour la suite des informations et procédure

 
Vente aux enchères ? attention pas de recours contres les vices cachés !
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