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Publié par Denis

La "garantie légale de conformité" est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.

La garantie de conformité ne s'applique pas aux ventes:

- entre particuliers, 
- par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques qui permettent à certains de débarasser de matériel et ou véhicules douteux, que vous ne pouvez pas essayer.
Méfiez vous du discours au micro du "bonimenteur" et regardez bien le contrôle technique (bruit anormal, corrosion...) et en absence du CT ? abstenez-vous !

La garantie de conformité s'applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge...,

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes:

le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes...) ;

le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s'il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;

le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s'avère bruyante).

Les défauts peuvent provenir :
- du bien en lui-même (son moteur),
- de l'étiquetage,
- des instructions de montage,
- de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

Toutefois, la garantie de conformité ne s'applique pas si :

- vous aviez connaissance du défaut au moment de l'achat ;
vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l'achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;

- le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).

De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d'information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques...).

Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l'informer correctement selon l'utilisation prévue. 
Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu

Elle permet d'obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.
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Vous avez 2 ans après l'achat du bien pour faire jouer cette garantie.
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Vous devez prouver que ce défaut existait avant la vente.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

voir la suite sur le site pour la procédure

Vente aux enchères ? Pas de "garantie légale de conformité" !
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Angelilie 13/09/2017 01:47

un beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une belle découverte et un enchantement.N'hésitez pas à venir visiter mon blog (lien sur pseudo)
au plaisir