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Publié par Denis Huche

 

Ethylotest à usage unique, encore 4 mois !Ethylotest à usage unique

Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, a reporté au 1er mars 2013 la date à laquelle les automobilistes seront verbalisés pour défaut d'éthylotest dans leur véhicule. Raison invoquée : "les difficultés d'approvisionnement" car les propositions  ne manquent pas, à partir de 0.98 € pièce mais beaucoup sont en rupture !! un ethylotest obligatoire pas 2 !

Ne  soufflez pas dans le votre, demandez à souffler dans celui du Gendarme ou Policier ! C'est lui qui doit contrôler avec son appareil ! Se contrôler ou avoir un ethylotest usagé n'est pas une preuve car vous pouvez faire souffler un tiers, vos enfants, le matin à jeun (si vous y arrivez) ...! cliquez pour les textes officiels

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Patrick 09/10/2012 12:33


Bonjour;


 


On dirait que Denis possède des actions chez ce fabricant !


Cela devient une belle arnaque ! Obligé d'avoir un éthylotest.... N-importe quoi !


Moi qui ne boit pas d'alcool, ni ma femme, je n'en achèterais jamais et tant pîs pour la suite.


De plus je vous démontre l'imbécilité de cette loi :


Admettons que nous soyons un très bon citoyen, on a deux éthylotests dans notre voiture. Un soir, j'amène ma femme au restaurant. A la sortie, conscienceux, je prend un des éthyloest et je
souffle. Positif ! Je donne donc le volant à ma femme. Mais, elle aussi a bue et souffle donc dans le deuxième éthylotest. Négatif. On peu rentrer à la maison.


En route, contrôle d'alcoolémie par la Gendarmerie. En cous de contrôle, ils me demandent l'éthylotest obligatoire. Malheureusement, il est minuit et je n'en ai plus en état de fonctionnement
dans la voiture. PV !


IL FAUDRAIT CARREMENT UN CARTON DANS LE COFFRE !

Denis 07/10/2012 17:45


2 codes à retenir :


NF X20-702 = éthylotest chimique et


NF X20-704 = éthylotest électronique grand public


 


JORF n°0052 du 1 mars 2012 page 3935  texte n° 12 

DECRET 
Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur 

NOR: IOCS1130720D


Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de
péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le
conducteur d'un autocar équipé d'un tel dispositif est réputé en règle.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,  Décrète :


Article

Après l'article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession
d'un éthylotest, non usagé, disponible
immédiatement. 
L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une marque de certification ou d'un
marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République
française. 
Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par
éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article R.
317-24. »


Article



L'article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de
l'autorité compétente : » ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7. » ; 
3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ; 
4° Le V est ainsi rédigé : 
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas
présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »


 


Article



A l'exception des dispositions des 2° et 4° de l'article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en
vigueur le 1er juillet 2012.


 


Article



Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 28 février 2012.



François Fillon Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier


 

Denis 06/10/2012 11:35


Sachez qu'en cas d'alcoolémie égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre de sang est
un délit : 
Les peines encourues peuvent alors atteindre :


4500 € d'amende,


2 ans de prison et en vertu de l'Article L234-2 du code la route. 


La suspension du permis de conduire, pour une durée de trois ans
au plus, sans possibilité pour le juge d'accorder un permis blanc, ce qui signifie que cette suspension ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle


L'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues aux articles
L. 325-1 à L. 325-3


La réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ( le nombre maximal de points du permis étant rappelons-le
de 12 (article 223-1 du code de la route)


l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au
plus


L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur ne nécessitant pas le permis de conduire


Une peine de jours-amende


L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière


 


Enfin sachez que la suspension du permis de conduire prévue pour cette infraction ne peut être assortie du sursis, même partiellement.

Denis 06/10/2012 11:34


Si le taux d'alcoolémie relevé se situe entre 0.50g et 0.80 g l'infraction est une contravention
punie :
- une amende de 4iéme classe, forfaitaire de 135 euros (minorée 90€, majorée 375€).
- Le retrait de 6 points du permis conduire,
- Le cas échéant par une suspension du permis pour une durée de trois ans au plus.
Enfin l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. 

Denis 06/10/2012 11:26


L'article R 234-1 du code de la route de son côté indique que le fait d'être contrôlé avec une concentration d'alcool dans le sang égale
ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1, et
ce même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


L'article L234-1 du code de la route précise que le fait, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, de conduire un véhicule
sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air
expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est un délit.


Le contrôle du taux alcoolémie ne peut être effectué que par un officier de police judiciaire ou à la rigueur sous le contrôle d'un
officier de police judiciaire par un agent de police judiciaire et ce en vertu de l'Article L 234-9 du code de la route


Le contrôle d'alcoolémie se déroule en deux temps : une opération de dépistage puis un contrôle de ce premier dépistage


Le dépistage est réalisé au moyen d'un appareil appelé "éthylotest" et plus communément "alcootest". Ils sont de deux types les uns de
catégorie A sont à usage unique, les autres de catégorie B électroniques peuvent être utilisés à plusieurs reprises.


La vérification du dépistage est effectuée soit au moyen d'un éthylomètre soit par une analyse de sang en laboratoire. 


  Si cette vérification se fait à l'aide d'un éthylomètre ce dernier doit être homologué et avoir
été contrôlé moins d'un an avant la date de la verbalisation. Le contrevenant a la possibilité de réclamer un deuxième contrôle du dépistage pour conforter le
premier contrôle.


  S'il y a prise de sang, cette prise de sang devra donner lieu à deux prélèvements dans
2 flacons différents pour le cas échéant, pouvoir demander une autre vérification, contre-vérification que le contrevenant aura la possibilité de réclamer
dans un délai de 5 jours.


  Lorsque qu'un double contrôle de la vérification du dépistage est réclamé, en cas de discordance entre les résultats du taux
alcoolémie, est retenu le taux d'alcoolémie le moins pénalisant pour le contrevenant.


  S'il existe une différence trop importante entre les deux résultats aucun d'eux n'est pris en considération