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Publié par Denis Huche

La pagaille sur les importations de véhicules de collections

Avec une circulaire du 16 janvier 2013, la définition du véhicule de collection et la fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection a été modifiée. Désormais il y a des « critères » applicables pour qu’un véhicule puisse être qualifié de véhicule de collection présentant un intérêt historique (I) et d’autre part des modalités de dédouanement (II).droits de Douanes 2013

I) Les critères requis pour prétendre à la qualification de véhicule de collection :

Le véhicule doit remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection Dans deux arrêts du 10 octobre 1985 (affaire C-200-84 et C-252-84) la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) définit les objets de collection au sens de la position 9705 du tarif douanier comme étant ceux qui présentent les qualités suivantes :

  • être relativement rares (quantité ?) ;
  • ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) mais alors : tous les jours, une fois par semaine,  par mois, par an, un concours ? comment juger "à priori" sur l'usage de la voiture ?
  • faire l'objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables, donc des Professionnels "exclusifs" pour le collection comment en vivre ? ;
  • avoir une valeur relativement élevée (combien ?: 10.000, 100.000, 1 million €).

Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.

2 conditions doivent être remplies cumulativement : le véhicule doit donc remplir les critères pour être considéré comme un objet de collection et présenter un intérêt historique. Ces 2 critères sont d’ailleurs repris expressément par les notes explicatives de la NC de l'Union européenne concernant la position 9705 (JOUE du 6 mai 2011).

Le critère de l’intérêt historique doit être apprécié de la manière suivante, selon la jurisprudence de la CJUE (affaire C-259/97 3 décembre 1998) sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique les véhicules automobiles qui :

  • se trouvent dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
  • sont âgés d'au moins 30 ans ;
  • correspondent à un modèle ou type dont la production a cessé.

Ils sont constitutifs d’une "simple présomption". Il y a des "détails" et des cas particuliers en commentaires 

II) Les modalités de dédouanement :

Sous réserve de satisfaire aux critères énoncés supra, le véhicule peut être dédouané en tant que véhicule de collection (position 9705). Le Cana V149 doit être sollicité pour bénéficier du taux réduit de TVA de 7%. Le véhicule bénéficie d’une exemption de droits de douane. (soit 10% d'économisé

Bref la FFVE est sur la brèche, les négociants et importateurs sont "plantés" en attendant des précisions, le marché gelé car l'enjeu est énorme:

  • 100.000 € + droits de douane à 10% avec une TVA à 19.6%  = 131.560 €
  • 100.000 € avec une tva à 7% = 107.000 € écart = 24.560 € soit +23%
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Norbert 13/03/2013 09:47


Le fond du problème c'est que s'est développé une véritable activité COMMERCIALE autour de l'importation des véhicules + 25 ans ces 5 dernières années, une activité COMMERCIALE qui dépasse de
loin le simple cadre du véhicule de "collection" pour s'étendre aux véhicules "ludiques".


C'est assez logiquement que le législateur resserre le goulet de la fiscalité ultra favorable de ces véhicules en y ajoutant des critère visant à discriminer les véhicules "collectionnables" (à
l'instar d'un objet ou d'une oeuvre d'art) des simples véhicules agés.


Tant pis pour les apprentis importateurs qui se remplissaient les poches à simplement faire le passe-plat logistique entre vendeurs américains et clients européens.


Tant mieux pour les véritables collectionneurs et professionnels européens dont la cote des véhicules va remonter, maintenant que le dumping généré par ces imports massifs va cesser...

Denis 13/03/2013 00:36


Quelles sont les formalités de dédouanement ?


Le service des douanes établira, sur vos indications, une taxation d'office, sauf s'il
s'agit d'un déménagement. 
Vous pouvez acquitter les sommes dues au titre des droits et taxes soit en espèces, soit par chèque. Au- delà d'un montant de 1.524,49 euros votre chèque devra être certifié. Vous pouvez,
néanmoins, remplacer le chèque bancaire certifié par un chèque de banque (chèque tiré par l'établissement bancaire sur lui-même). 

Après le dédouanement, le service vous remettra : 




un exemplaire de la déclaration de
douane. 


une quittance. 


un certificat de dédouanement n° 846 A : vous devez présenter ce certificat, qui justifie que vous avez payé les droits et taxes, à la
préfecture où sera immatriculé votre véhicule.



Quelles sont les autres formalités ?


Avant d'acheter en France un véhicule immatriculé à l'étranger, assurez- vous que son
propriétaire l'a bien dédouané. Faites-vous présenter le certificat de dédouanement "846 A" qui lui a été délivré et que vous devrez présenter aux services préfectoraux lors de
l’immatriculation.
D'autres
formalités pourraient être à effectuer, notamment vérifier sa conformité aux normes, avant la mise en circulation. 

Denis 13/03/2013 00:34


IMPORTANT. Pour l'importation de certains types de véhicules:



voitures de collection,


répliques,


camions,


véhicules spéciaux,


véhicules non immatriculables notamment),



renseignez-vous auprès d'une direction régionale des douanes proche de votre domicile
avant de commander et/ou signer !

Denis 13/03/2013 00:32


Vous devez effectuer des formalités douanières à l'importation en France
métropolitaine, si vous achetez un véhicule à moteur (*) : 



dans un pays ne faisant pas partie
de l'Union européenne, 


dans une collectivité territoriale française d'outre-mer (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte,
Saint-Martin, Saint-Barthélémy), 


en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, 


dans un département français d'outre-mer (DOM), 


ou dans tout autre territoire exclu de celui de la Communauté par la législation douanière et fiscale communautaire (par exemple, les îles
Aland, les îles Anglo-Normandes, les îles Canaries, Ceuta, Gilbraltar ou Melilla). 

Denis 13/03/2013 00:30


L'acquisition d'un véhicule à moteur "communautaire" (1), neuf ou d'occasion dans un
autre État membre de l'Union européenne (UE) ne fait pas l'objet de formalités douanières, à l'exception des véhicules immatriculés dans une série diplomatique ou assimilée d'un autre État
membre





La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due lors
de l'acquisition d'un véhicule neuf (c'est-à-dire un véhicule âgé de moins de 6 mois à la date de livraison ou ayant parcouru moins de 6 000
km).


Elle doit, de ce fait, être acquittée dans le pays de résidence de l'acquéreur.