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Publié par Denis Huche

les voitures brûlées lors du Réveillon de la Saint Sylvestre: publication des chiffres et statistiques, reportages dans la Presse et télé ?   voiture brulées réveillon 2qui seraient incitatives et provocatrices ? une sur-enchère entre les quartiers, une part d'escroquerie à l'assurance...voiture brulées réveillon 1 le débat n'est pas clos, mais ce qui est sûrvoiture brulées réveillon 2003-2013vous payez la facture ! des surprimes d'assurances ou par vos impôtsvéhicules incendiés en 2003-2011Selon les notes de la DSCP et données du Ministère pour les véhicules incendiés : en 2011, 40.244-29.955 écart 10.289 34% et 43.568-32.030 écart 11.538 en 2010 36% !! une constance ...

Même chose en 2007-2008 : 46.032-42.700 écart 3.332 en 2007, 41085-36.700 écart 4.385 en 2008

En 2007 : les forces de l'ordre ont arrêté 272 personnes, dont 200 ont été placées en garde à vue, mais en janvier 2012, un total de 1.277 incendiaires présumés ont été interpellés... sur le mois (pour 1.200 ?) ou pour l'année 2011 (40.000 = 3% de réussite)

Les chiffres varient et sont à prendre avec prudence : données provisoires, manipulation politicienne (encore et toujours) , d'autres infos encommentaires...

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Denis 02/01/2013 08:59


Selon  la DCSP. : 59,1% des incendies de véhicules seraient
volontaires et seulement 0,2% à une escroquerie, donc 40.000 x 0.2% = 80 par an


Par exemple en 2005, on a recensé près de
5.700 enquêtes, dont 2.800 concernant le seul risque automobile = 50% (vols et accidents). 


donc 2800 enquêtes (2005) pour 80 tentatives d'escroquerie ?? là
aussi les chiffres étonnent 

Denis 02/01/2013 00:53


Qu’il s’agisse d’assurance maison comme dans ce fait divers ou d’un autre produit,
la loi est très claire.


L’escroquerie à l’assurance comme la tentative d’escroquerie est une infraction
pénale. Cela signifie que le coupable écope à la fois d’une grosse amende (de 375.000 à
1.8 millions € ) et de la prison ferme (jusqu’à 5 ans).


La fausse déclaration d’incendie (de voiture ou de maison) est une fraude assez
répandue. C’est en partie à cause du nombre grandissant de fraudes que les assureurs mènent des enquêtes afin de tenter de différencier les véritables sinistres des fraudes. 


mais il n'y a pas que la voiture: immeubles, parkings endommagés à Rennes, j'en ai vu
...  


en plus erreur de voiture suite à une vengeance ...


Le feu, survenu dans la nuit du 24 au 25 juillet, avait été provoqué par l’incendie du
4×4 de luxe sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, déclaré volé la nuit précédente. Les flammes avaient progressé très rapidement, attisées par un fort mistral, en direction de
Sausset-les-Pins et Carry-le-Rouet. Environ 750 pompiers et 130 engins avaient été mobilisés.


 


Par exemple en 2005, on a recensé près de 5.700 enquêtes, dont 2.800 concernant le seul risque automobile = 50% (vols et accidents). L’assurance
automobile représente ainsi près de 50 % de l’activité de la lutte contre la fraude. Les autres risques se situent autour de 13 % pour l’incendie, 12 % pour les dommages aux biens (y compris le
vol) et 8 % pour la maladie et les dommages corporels.



Denis 02/01/2013 00:42





Selon  la DCSP. : 59,1% des incendies de véhicules seraient volontaires et
seulement 0,2% à une escroquerie, donc 40.000 x 0.2% = 80 par an


L'incendie de bien appartenant à autrui est toujours considéré comme dangereux pour
autrui. Ainsi, il en va de l'article 322-6 du code pénal, avec une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 152 449 € d'amende.


De plus, il est prévu avec l'article 322-8 que cette infraction est punie de
20 ans de réclusion criminelle et de 152 449 € d'amende, notamment lorsqu'elle est commise en bande organisée.

Denis 02/01/2013 00:33


Dans l'hypothése où le propriétaire d'un véhicule incendié n'a pas de garantie Incendie  pour son véhicule, celui-ci peut, sous certaines conditions, être
indemnisé par la solidarité nationale.


Les propriétaires victimes de l’incendie de leur véhicule, dont les revenus mensuels ne dépassent pas 1.982 €, peuvent désormais bénéficier d’une indemnisation d’un
montant maximum de 3.984 € pour le remboursement des dégâts subis si l’infraction a été commise en France après le 30 septembre
2008


La partie civile peut saisir le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions afin d’obtenir une aide au paiement si ces sommes ne sont pas payées
spontanément par la personne condamnée." et si sans papiers, si insolvables ?


  Il appartient à la victime de demander à son assureur auto de faire le recours auprés de FGTI
. En effet, la
victime beneficie dans son contrat d'une garantie défense recours.           
                         


Ne pas être surpris si l 'assureur refuse: il faut alors insister en lui produisant une copie du
contrat où figure la garantie et lui expliquer qu'il y a une loi pour l'indemnisation des
véhicules incendiés.